Campagne CNDS 2107

Suite à la Commission Territoriale du CNDS en date du 11 octobre dernier, nous vous informons que la campagne CNDS Emploi 2017 est officiellement lancée.

Vous trouverez ci-après le lien vous permettant d’accéder, sur le site de la DRDJSCS, aux différents formulaires et notices s’y rapportant : http://pays-de-la-loire.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article823

 

 

SECTION SPORTIVE SCOLAIRE DE MORTAGNE SUR SEVRE (85)

 

Annonceur : 

  • SSS du collège Olivier Messiaen à Mortagne sur sèvre (85)

Offre : 

  • Recherche un maître nageur pour encadrer la section sportive le mardi et le jeudi de 12h00 à 13h00 en natation.

Contact :

  • Demander Bruno Perrotin au standard du Collège : 02 51 65 19 28

 

 

Point Règlementation : la Carte Professionnelle

Article publié le 13 octobre 2015 sur le site de la FFTri : http://www.fftri.com/la-carte-professionnelle-deducateur-sportif-cest-obligatoire

Aujourd’hui, plusieurs diplômes permettent à nos éducateurs d’encadrer le triathlon contre rémunération. Si l’obligation de diplôme est la condition fondamentale à remplir pour être en règle vis-à-vis du code du sport, cela ne suffit pas.

Un éducateur sportif n’est autorisé à encadrer contre rémunération que s’il est en possession de sa carte professionnelle d’éducateur sportif. Celle-ci permet à l’éducateur en exercice de justifier à tout moment de sa légitimité à encadrer contre rémunération. La carte professionnelle est donc obligatoire. Petit rappel :

 

L’obligation de déclaration  

La seule détention d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle ne suffit donc pas pour encadrer les Activités Physiques et Sportives (APS) contre rémunération.

En conséquence, toute personne désirant encadrer le sport contre rémunération doit, en plus de posséder le(s) diplôme(s) requis, déclarer son activité auprès du préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale – DDCS) dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal (article L.212.1 et L.212.11 du code du sport).

En contrepartie de la déclaration, le déclarant (l’éducateur) se voit délivrer (dans le mois qui suit l’enregistrement de sa demande) une carte professionnelle, seul document officiel prouvant qu’il n’a pas été condamné pour certains crimes et délits (protection des usagers) et qu’il est réglementairement déclaré.

 

NB : la déclaration permet de s’assurer de l’honorabilité (obligation d’honorabilité) des éducateurs dans le but de protéger physiquement et moralement les pratiquants. Ainsi, l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire est vérifié par la DDCS du lieu de déclaration.

La délivrance de la carte professionnelle n’est donc pas automatique et il est de responsabilité de l’éducateur d’en faire la demande auprès des services compétents (voir ci-dessus).

 

La déclaration est désormais possible en ligne via le site EAPS, portail de télé déclaration des éducateurs sportifs https://eaps.sports.gouv.fr/ ou via le formulaire de déclaration à télécharger ici.

La carte professionnelle porte mention du diplôme, des prérogatives professionnelles, des conditions d’exercice et des limites de prérogatives d’exercice affectées au(x) diplôme(s) de l’intéressé. 

Le diplôme et la carte professionnelle sont à afficher obligatoirement dans les établissements d’APS dans lesquels l’éducateur exerce son activité rémunérée.

Durée de validité

La carte professionnelle est valable 5 ans et est donc à renouveler le cas échéant à la demande de l’éducateur.

Elle peut être retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du Sport.

Les risques encourus en cas de défaut de déclaration 

Le défaut de déclaration et donc l’absence de carte professionnelle est puni, conformément à l’article L.212.8 du code du sport, d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.